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Questions avec et sans réponses

15 questions

1. Question n° 24724 posée par M. Hubert Falco

   Difficultés d'application de la loi du 6 août 2015 pour la libre installation des jeunes notaires

   La question est caduque

   19/01/2017
2. Question n° 18062 posée par M. Hubert Falco

   Conséquences de la notion du « délai raisonnable » de la convention européenne des droits de l'homme

   Réponse du Ministère de la justice

   01/10/2015
3. Question n° 09205 posée par M. Hubert Falco

   Aide juridictionnelle

   Réponse du Ministère de la justice

   14/11/2013
4. Question n° 18003 posée par M. Hubert Falco

   Prise en charge des droits de plaidoirie dans le cadre de l'aide juridictionnelle

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   07/04/2011
5. Question n° 24221 posée par M. Hubert Falco

   Moyens humains de l'administration pénitentiaire pour les unités de vie familiale

   Réponse du Ministère de la justice

   24/08/2006
6. Question n° 21682 posée par M. Hubert Falco

   Carte judiciaire prévue au décret n° 2005-1756 pour l'application de la loi de sauvegarde des entreprises

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2006
7. Question n° 16196 posée par M. Hubert Falco

   Responsabilité pénale des élus locaux

   Réponse du Ministère de la justice

   24/02/2005
8. Question n° 38279 posée par M. Hubert Falco

   Mise au jour des responsabilités dans le dossier des hormones de croissance

   La question est caduque

   07/02/2002
9. Question n° 34222 posée par M. Hubert Falco

   Prestations compensatoires

   Réponse du ministère : Justice

   05/07/2001
10. Question n° 31350 posée par M. Hubert Falco

    Limitations au droit des associations de se porter partie civile

    Réponse du ministère : Justice

    22/02/2001