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3 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03730 posée par M. Laurent Burgoa
Fiscalisation des pensions alimentaires perçues par le parent ayant la garde principale des enfants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 05055 posée par M. Didier Mandelli
Défiscalisation des pensions alimentaires
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 02381 posée par M. Olivier Bitz
Règles de dévolution successorale dans le cadre du régime de l'adoption simple
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique