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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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2 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 09398 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

    Pièces à fournir pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger

    Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Pertinence Faible


Questions sans réponse

1 question

  1. Question n° 12408 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

    Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger

    La question est caduque

    Pertinence Faible