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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 1100S posée par M. Didier Rambaud
Difficultés de recouvrement des impayés par les distributeurs d'eau
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 02445 posée par M. Pierre-Jean Verzelen
Règles de fixation des taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 02198 posée par M. Grégory Blanc
Transfert d'hypothèque
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 10540 posée par M. Grégory Blanc
Transfert d'hypothèque
La question est caduque
Pertinence