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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00524 posée par M. Laurent Burgoa
Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 11989 posée par Mme Catherine Dumas
Difficultés rencontrées par le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 1100S posée par M. Didier Rambaud
Difficultés de recouvrement des impayés par les distributeurs d'eau
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 02658 posée par Mme Lauriane Josende
Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Pertinence