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35 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0136S posée par Mme Sylviane Noël
Conséquences du nouveau seuil de tension de la demande de logements sociaux et les incohérences liées à la loi SRU
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
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Question n° 1295S posée par M. Raphaël Daubet
Zonage des communes autorisées à majorer la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 10003 posée par M. Bruno Belin
Arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles
Réponse du Ministère de la culture
Questions sans réponse
3 questions affichées sur les 32 trouvées
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Question n° 02084 posée par M. Jean-Michel Arnaud
Impact des loyers impayés par la gendarmerie sur les finances publiques des communes
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02115 posée par M. Pierre Médevielle
Prise en charge financière des procédures de péril
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
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Question n° 0135S posée par Mme Sylviane Noël
Situation financière des communes eu égard aux objectifs de production de logements et de logements encadrés
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
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Question n° 01899 posée par M. Olivier Bitz
Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01668 posée par Mme Christine Herzog
Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
En attente de réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique