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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02247 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Délibération approuvant une vente immobilière communale
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 02115 posée par M. Pierre Médevielle
Prise en charge financière des procédures de péril
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 0303S posée par Mme Sonia de La Provôté
Occupation du sol à grande échelle
La question a été retirée
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Question n° 1382S posée par Mme Nadia Sollogoub
Passoires thermiques
La question est caduque