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62 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
62 questions
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Question n° 04562 posée par Mme Béatrice Gosselin
Adaptation du droit de préemption aux réalités des communes rurales et littorales
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 04340 posée par Mme Lauriane Josende
Difficultés croissantes d'accès au logement pour les travailleurs saisonniers dans les territoires touristiques
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme
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Question n° 04253 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Conditions d'exercice du droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 04254 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Conditions dans lesquelles le maire peut donner congé à un locataire d'un logement communal loué sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 0433S posée par M. Éric Dumoulin
Objectifs triennaux de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » et crise immobilière
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville
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Question n° 04075 posée par Mme Christine Herzog
Dents creuses à propos du zéro artificialisation nette
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 04086 posée par Mme Christine Herzog
Gestion communale des maisons inhabitées
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 03719 posée par M. Gérard Lahellec
Maintien de la délégation de type 2 des aides à la pierre aux collectivités territoriales
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 03772 posée par Mme Marie-Claude Lermytte
Aides pour le financement du bâti scolaire
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 03590 posée par Mme Christine Herzog
Précisions sur la notion de parcelle dans le cadre de la dérogation de l'article 432-12 du code pénal
En attente de réponse du Ministère de la justice