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Questions avec et sans réponses
23 questions
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Question n° 04731 posée par M. Jean-Michel Arnaud
Application de la TVA au taux réduit pour les logements locatifs intermédiaires et sur le bénéfice d'une créance d'impôt égale à la taxe foncière de ces logements
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 04395 posée par M. Jean-François Longeot
Élargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 04044 posée par M. Franck Menonville
Double imposition appliquée aux propriétaires de logements exerçant une activité de loueur en meublé
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 04045 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Modalités d'encaissement de la taxe d'aménagement pour garantir une meilleure perception des recettes communales
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 03933 posée par Mme Christine Herzog
Démarche relative à la réglementation des abris de piscine
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 03940 posée par M. Alain Houpert
Conséquences fiscales de l'interdiction de mise en location des logements classés G en diagnostic de performance énergétique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 03807 posée par Mme Christine Herzog
Estimation financière d'une unité foncière par France Domaine
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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Question n° 03618 posée par M. Alain Joyandet
Achat immobilier en France par un étranger
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0325S posée par Mme Nicole Bonnefoy
Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme
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Question n° 03145 posée par M. Daniel Chasseing
Situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes par la banque de france
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique