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65 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
50 questions
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Question n° 21660 posée par M. Jérôme Bascher
Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17793 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15412 posée par M. Hervé Maurey
Pouvoir de verbalisation des maires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14813 posée par Mme Nathalie Goulet
Fonctionnement du dispositif COMEDEC
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13968 posée par M. Jean Louis Masson
Inscription au registre de commerce d'une régie municipale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13375 posée par Mme Christine Herzog
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11779 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des recours formulés à la suite d'une élection
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10477 posée par Mme Laurence Harribey
Prise en charge des mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07441 posée par M. Cyril Pellevat
Situation des mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice