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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 15771 posée par M. Jean Louis Masson
Jurisprudence relative à la délégation des pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20113 posée par M. Jean Louis Masson
Jurisprudence relative à la délégation des pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01560 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01571 posée par M. Jean Louis Masson
Règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01572 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01653 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 07626 posée par M. Jean Louis Masson
Composition du conseil d'administration d'une régie municipale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08946 posée par M. Jean Louis Masson
Composition du conseil d'administration d'une régie municipale
Réponse du Ministère de la justice