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327 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
309 questions
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Question n° 12161 posée par M. Jacques Mahéas
Conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 12483 posée par M. Claude Domeizel
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13011 posée par M. Yves Krattinger
Ecrêtement de la taxe professionnelle - répartition du solde disponible
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13351 posée par M. Marc Massion
Difficultés rencontrées par certains EPCI dans la mise en oeuvre de la TEOM
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13478 posée par M. Jean Louis Masson
Harmonisation des bases cadastrales au niveau d'un EPCI
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13821 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de communication aux communes des rôles des impôts locaux et des matrices cadastrales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 14045 posée par M. Jean Louis Masson
Redevance des mines : liste des communes de Lorraine ayant bénéficié d'une compensation en 2003
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 14209 posée par M. Yves Krattinger
Versement du produit des jeux à la commune siège d'un casino
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 14712 posée par M. Roger Besse
Informations sur les impôts locaux et le cadastre communal
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 17995 posée par M. Georges Mouly
Définition de l'intérêt communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence