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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
11 questions
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Question n° 21633 posée par Mme Nathalie Delattre
Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 12589 posée par M. Patrick Chaize
Absence de droit de rétractation en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11927 posée par M. Mathieu Darnaud
Délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11728 posée par M. Michel Boutant
Droit de rétractation dans les foires et salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10889 posée par M. Yves Détraigne
Droit de rétractation pour les achats effectués en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10880 posée par M. Jean-Marie Janssens
Vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10621 posée par Mme Nathalie Delattre
Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10493 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10556 posée par M. Michel Dagbert
Conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10384 posée par M. Patrick Chaize
Absence de droit de rétractation en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence