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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
28 questions
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Question n° 19288 posée par M. Jacques Mahéas
Nécessaire rappel de la loi aux agences immobilières pour l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 17563 posée par M. Jacques Mahéas
Généralisation du compte bancaire séparé des copropriétaires
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 15579 posée par M. Jacques Mahéas
Hébergement des personnes sans domicile fixe
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 15418 posée par M. Jacques Mahéas
Vives inquiétudes des organismes d'habitations à loyer modéré
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 12899 posée par M. Jacques Mahéas
Conséquences de la crise sur la mobilisation des fonds du livret A pour le logement social
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11102 posée par M. Jacques Mahéas
Part du contingent préfectoral de logements sociaux affectée aux fonctionnaires de l'État
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 10921 posée par M. Jacques Mahéas
Nombre de maisons à 100 000 euros
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 10922 posée par M. Jacques Mahéas
Difficultés d'application de la loi DALO
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 10413 posée par M. Jacques Mahéas
Report des travaux de rénovation des ascenseurs
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence