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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13080 posée par M. Philippe Dallier
Régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15796 posée par M. Philippe Dallier
Demi-part fiscale des conjoints survivants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 11846 posée par M. Jacques Mahéas
Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ayant eu des enfants à charge
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence