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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10503 posée par Mme Brigitte Bout
Conséquences du zonage pour le crédit de taxe professionnelle pour les communes non éligibles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence