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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0107S posée par M. Joseph Ostermann
Droit local en Alsace-Moselle en matière de déclaration domiciliaire
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 05519 posée par M. Jean Louis Masson
Droit local en Alsace-Moselle concernant l'obligation de déclaration lors d'un changement de domicile
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 05795 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Délivrance des cartes grises
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 09700 posée par M. Jean Louis Masson
Droit local relatif à la tenue d'un fichier domiciliaire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 10130 posée par M. Jean Louis Masson
Tenue des fichiers domiciliaires en Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence