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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21674 posée par M. Jacques Peyrat
Commission nationale consultative des polices municipales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 19546 posée par M. Roger Husson
Publication des décrets d'application de la loi relative aux polices municipales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17323 posée par M. Jacques Peyrat
Commission nationale consultative des polices municipales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence