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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10097 posée par M. Daniel Percheron
Création d'un tribunal de grande instance dans l'arrondissement de Lens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08114 posée par M. Paul Caron
Transfert au ministère de la justice des charges de propriétaire des bâtiments abritant les tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06954 posée par Mme Françoise Seligmann
Informations sur la réforme du code de la nationalité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence