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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
31 questions
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Question n° 26482 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de village ou d'agglomération dans le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 26483 posée par M. Jean Louis Masson
Refus du permis de construire après délivrance du certificat d'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 25062 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de village ou d'agglomération dans le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 25064 posée par M. Jean Louis Masson
Refus du permis de construire après délivrance du certificat d'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 24449 posée par M. Bernard Fournier
Règles de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU)
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 24443 posée par M. André Dulait
Zones non constructibles attenantes aux constructions
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 23472 posée par Mme Patricia Schillinger
Suivi des infractions au code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22920 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22921 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'alignement d'une parcelle au droit d'une voie publique
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence