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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales