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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 06355 posée par M. Philippe Marini
Création d'un statut des promoteurs-constructeurs
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07154 posée par M. Philippe Marini
Réforme de la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice