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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 08004 posée par M. Cédric Perrin
Psychologues et loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06097 posée par M. Cédric Perrin
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
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Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04280 posée par M. Cédric Perrin
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00179 posée par M. Cédric Perrin
Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00094 posée par M. Cédric Perrin
Accès à la justice
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
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Question n° 00177 posée par M. Cédric Perrin
Inspection générale de la justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17184 posée par M. Cédric Perrin
Droit de garde des pères
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14667 posée par M. Cédric Perrin
Droit de garde des pères
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14308 posée par M. Cédric Perrin
Protection des lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice