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90 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
70 questions
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Question n° 25218 posée par Mme Annick Jacquemet
Dématérialisation des démarches administratives pour les personnes sous mesure de protection judiciaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
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Question n° 24535 posée par Mme Cathy Apourceau-Poly
Projet « foncier innovant »
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 18041 posée par Mme Brigitte Lherbier
Prime exceptionnelle liée au Covid-19 des surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14480 posée par M. Jean Louis Masson
Courriers adressés à un majeur protégé et non à son curateur
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12136 posée par M. Pascal Savoldelli
Réorganisation des trésoreries de la direction générale des finances publiques du Val-de-Marne et impact sur la qualité du service rendu
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 10505 posée par Mme Brigitte Micouleau
Transfert de la cité administrative de Toulouse
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 08754 posée par M. Michel Canévet
Portée des rescrits contrôles et administration fiscale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 08592 posée par M. Michel Laugier
Réorganisation territoriale du réseau de la DGFIP
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 06266 posée par M. Hervé Maurey
Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 04873 posée par M. Hervé Maurey
Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics