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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence