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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 03278 posée par M. Olivier Paccaud
Divorce et prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03673 posée par Mme Catherine Di Folco
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03839 posée par Mme Cécile Cukierman
Situation des débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13133 posée par M. Jean-Marie Janssens
Suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence