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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 10248 posée par M. Pierre Salvi
Bailleurs: distinction entre départements et territoires d'outre-mer
Réponse du ministère : Urbanisme
Pertinence
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Question n° 07465 posée par M. Pierre Salvi
Application de la loi n°82-526 du 22 juin 1982: cas des bailleurs nommés dans les départements et territoires d'outre-mer
Réponse du ministère : Urbanisme
Pertinence