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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 13853 posée par M. Jean Louis Masson
Communes construisant un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 12889 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 11563 posée par M. Jean Boyer
Dispositif de versements anticipés du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 11330 posée par M. Jean Louis Masson
Fonds de compensation de la TVA et suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09138 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Convention au titre du Fonds de compensation de la TVA
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09139 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Retrait du FCTVA de l'enveloppe normée
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 0542S posée par M. Jean Boyer
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 01964 posée par M. Jean Louis Masson
Éligibilité au FCTVA des travaux d'enfouissement de réseaux d'électricité et de télédistribution câblée
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 17057 posée par M. Philippe Richert
FCTVA : simplification des règles pour les petites communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire