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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 19892 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et date d'effet du transfert du droit de préemption
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19893 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et définition des terrains objet de la préemption
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19894 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et difficulté du transfert du droit de préemption à l'État pour les communes l'ayant délégué à un EPCI
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19895 posée par M. Thierry Repentin
Moyens alloués à la construction de logements sociaux dans les communes suite à la mise en oeuvre de l'article 39 de la loi MOLE
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 09100 posée par Mme Raymonde Le Texier
Transferts de charges aux départements en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence