Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
-
Question n° 03951 posée par M. Jérôme Bascher
Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens
Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet
Indivision successorale
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23996 posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23966 posée par Mme Françoise Cartron
Statut juridique des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance à temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent
Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice