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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 07123 posée par M. Jean-Luc Fichet
Location de longue durée par les collectivités locales
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 02971 posée par M. Ladislas Poniatowski
Gel des dotations versées par l'État aux collectivités locales
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 00830 posée par M. François Grosdidier
Besoin de financement des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00419 posée par M. Michel Doublet
Éligibilité des études de faisabilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence