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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 04938 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière
Clauses abusives dans les contrats de téléassistance
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence