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141 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
141 questions
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Question n° 09985 posée par M. Jean Louis Masson
Régularisations a posteriori des constructions illégales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06886 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 06654 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06583 posée par M. Jean Louis Masson
Mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux faisant partie du domaine privé de la commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05774 posée par M. Jean Louis Masson
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 05820 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune d'un bien immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05824 posée par M. Jean Louis Masson
Canalisation d'assainissement dans une parcelle privée
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05825 posée par M. Jean Louis Masson
Redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence