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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 07135 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans un cas d'opération immobilière
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15178 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Report sans frais des échéances de crédits immobiliers durant la crise sanitaire de Covid-19
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence