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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 07995 posée par Mme Nadège Havet
Avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06865 posée par M. Michel Dagbert
Situation des interprètes judiciaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 05843 posée par M. Xavier Iacovelli
Projet de loi immigration et situation des mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05318 posée par M. Michel Dagbert
Modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05205 posée par M. Jean-Baptiste Lemoyne
Revalorisation de l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02801 posée par M. Michel Dagbert
Extension du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02328 posée par Mme Marie-Laure Phinera-Horth
Possibilité de faire don de quelques navires saisis dans le cas de la lutte contre la pêche illégale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26845 posée par M. Michel Dagbert
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23957 posée par M. Richard Yung
Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 22556 posée par Mme Patricia Schillinger
Consommation de stupéfiants et irresponsabilité pénale
La question est caduque
Pertinence