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212 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
212 questions
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Question n° 00063 posée par M. Joël Bourdin
FCTVA : le régime des travaux d'enfouissement de réseaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 00295 posée par Mme Patricia Schillinger
Exonération des plus-values de cession accordée aux collectivités
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00299 posée par Mme Patricia Schillinger
Administration fiscale et vote du budget communal
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 00830 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Demande d'application du taux réduit unique de TVA sur les opérations funéraires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00928 posée par M. Jean Louis Masson
Tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Pertinence
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Question n° 00967 posée par M. Rémy Pointereau
Conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 00984 posée par M. Georges Mouly
Conditions de mise en oeuvre de la taxe communale sur les déchets ménagers stockés ou incinérés
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01002 posée par M. Jacques Legendre
Application de l'instruction ministérielle 3A-7-06 n° 100 du 16 juin 2006
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01039 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01130 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Déclaration de revenus 2006 pré-remplie et indemnités de fonction des élus locaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence