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55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
55 questions
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Question n° 08469 posée par M. Jean-François Longeot
Infractions au code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08167 posée par Mme Christine Herzog
Modalités de reprise des terrains de centre-bourg constructibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07728 posée par Mme Christine Herzog
Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06115 posée par Mme Christine Herzog
Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04942 posée par Mme Christine Herzog
Indemnisations des locataires privés des options de l'article 353.7 du code de la construction et de l'habitation par les bailleurs sociaux et les juridictions
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 02564 posée par Mme Christine Herzog
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00465 posée par M. Olivier Rietmann
Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 27400 posée par M. Yves Détraigne
Discrimination à la location
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01596 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence