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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 03194 posée par M. Jacques-Bernard Magner
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05000 posée par M. Jean-Marc Boyer
Diminution du budget de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05315 posée par M. Philippe Paul
Modification de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05401 posée par M. Guillaume Chevrollier
Réforme du financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05493 posée par Mme Maryvonne Blondin
Augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05936 posée par M. François Calvet
Situation des majeurs protégés
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05975 posée par M. Yannick Botrel
Financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07044 posée par Mme Valérie Létard
Révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07306 posée par Mme Nadine Grelet-Certenais
Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07458 posée par M. Loïc Hervé
Participation financière à la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence