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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 24534 posée par Mme Annie David
Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
La question est caduque
Pertinence