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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 0705S posée par Mme Éliane Assassi
Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17605 posée par M. Hubert Haenel
Contrôle des conditions de la garde à vue par les juridictions pénales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01864 posée par M. Marcel Vidal
Répression des criminels d'incendie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence