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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 02381 posée par M. Olivier Cadic
Article 182 B du code général des impôts et propriété industrielle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 27755 posée par M. Bruno Belin
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
La question est caduque
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Question n° 18659 posée par M. Jean-François Longeot
Dégrèvement et suppression de la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance