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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
30 questions
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Question n° 25484 posée par Mme Laure Darcos
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18892 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16784 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14463 posée par M. Patrick Chaize
Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13745 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 05292 posée par M. Gérard Dériot
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00980 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation d'un préjudice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00327 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24914 posée par M. Loïc Hervé
Mise en oeuvre de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation
La question est caduque
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Question n° 21460 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque