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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00015 posée par M. Roland Courteau
Recours contre les contraventions pour dépassement de vitesse
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 02670 posée par Mme Françoise Henneron
Contraventions majorées
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03722 posée par M. Louis Souvet
Méthodes employées par le Royaume-Uni pour lutter contre les incivilités et les « délits mineurs »
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 05106 posée par M. Michel Charasse
Cérémonies de parrainage républicain
Réponse du Ministère de la Justice