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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 09132 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09795 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque