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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 19563 posée par M. Georges Mouly
Perception par les communes des redevances pour occupation du domaine public par France Télécom
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
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Question n° 09740 posée par M. Claude Huriet
Suppression de la franchise postale accordée aux mairies
Réponse du ministère : Industrie
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Question n° 04165 posée par M. René Tomasini
Pylone supportant les lignes électriques: calcul de l'imposition forfaitaire
Réponse du ministère : Budget