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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 1267S posée par Mme Sylvie Valente Le Hir
Dispositif de verbalisation par les policiers municipaux des infractions aux dispositions édictées par arrêtés municipaux
La question est caduque