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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 13702 posée par Mme Catherine Dumas
Lutte contre la vente à la sauvette de denrées périssables dans le 17ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence