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7 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 11213 posée par Mme Christine Herzog
Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10583 posée par Mme Christine Herzog
Rationalisation de la procédure de demande de subventions publiques effectuées par les sociétés de méthanisation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09855 posée par Mme Christine Herzog
Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09459 posée par Mme Christine Herzog
Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09267 posée par Mme Christine Herzog
Fiscalité applicable à un véhicule de plus de six mois d'ancienneté acheté dans l'Union européenne par un particulier
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09268 posée par Mme Christine Herzog
Fiscalité applicable à un véhicule acheté dans l'Union européenne par un particulier après avoir déjà été immatriculé en France en première immatriculation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09005 posée par Mme Christine Herzog
Redistribution et répartition des amendes de police
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Pertinence