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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01287 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11693 posée par M. Jean-Luc Ruelle
Introduction du vote électronique pour les élections européennes
La question est caduque
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Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09409 posée par M. Pierre Barros
Répression syndicale
Réponse du Ministère de la justice