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12 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 10421 posée par M. Dany Wattebled
Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux
La question est caduque
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Question n° 1172S posée par M. Olivier Paccaud
Modalités de sanction des communes n'atteignant pas le taux de 20 % de logements sociaux
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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Question n° 12146 posée par M. Dany Wattebled
Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux
La question est caduque
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Question n° 1382S posée par Mme Nadia Sollogoub
Passoires thermiques
La question est caduque
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Question n° 00449 posée par M. Serge Mérillou
Avenir du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement par la taxe d'aménagement
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
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Question n° 00526 posée par M. Laurent Burgoa
Mesures en faveur des particuliers louant leurs biens immobiliers dans le cadre de loyers modérés
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
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Question n° 00556 posée par Mme Patricia Schillinger
Difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours en matière d'éligibilité aux dispositifs de subventions pour la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
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Question n° 01212 posée par M. Fabien Genet
Bilan du dispositif MaPrimeRenov en Saône-et-Loire
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
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Question n° 01240 posée par M. Hervé Maurey
Critères d'éligibilité aux dispositifs MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent
En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
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Question n° 01458 posée par M. Jean-Marc Vayssouze-Faure
Double imposition appliquée aux propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie